Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics / Titre III : Règlement et financement des marchés / Chapitre I : Modalités de règlement des marchés / Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures
Article 359 quater du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1979
Est codifié par : Décret 66-887 1966-11-28
Le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire de la commande, des intérêts moratoires qui sont calculés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 357, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal.
En cas de désaccord sur le montant du mémoire ou de la facture, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou l'établissement contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire de la commande, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 359 ter du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables en l'espèce dès lors que l'acte spécial de désignation du sous-traitant se refère, pour le calcul et le versement des acomptes aux prescriptions du marché principal, régi par le code des marchés publics : « A l'expiration de ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, […] 354, 355, 356 et 359 quater sont ceux qui sont fixés en application de l'article 181 » ; qu'ainsi, les sommes dues à la société Darras et Jouanin portaient, à l'expiration du délai de mandatement, […]
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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 14 novembre 2002, 97NC01033, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 357, alinéas 1 er et 2 e , de l'ancien code des marchés publics dans sa rédaction applicable au marché en cause : «Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355, 356 et 359 quater sont ceux qui sont fixés en application de l'article 181. Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 % du montant de ces intérêts par mois de retard» ; que l'application de cette majoration est de droit et intervient du seul fait du défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal ;
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M Francois Massot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions des articles 186 quater et 359 quater du code des marches publics. […]
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