Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics / Titre IV : Règlement des litiges
Article 361 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Modifié par : Décret 86-450 1986-03-13 art. 23 JORF 16 mars 1986
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2007, 06NC00808, Inédit au recueil Lebon
[…] que l'office lui a renvoyées à l'exception de deux, au motif, soit qu'elles comportaient des erreurs de calcul notamment en matière de révisions de prix, soit qu'elles n'étaient pas présentées dans les formes ou n'étaient pas accompagnées des justificatifs prévus par les stipulations contractuelles et notamment l'article 6.3 du cahier des clauses techniques particulières ; qu'ainsi, l'OPHLM n'a pas arrêté de décompte, […] qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de litige, dès lors qu'une telle clause, contraire aux dispositions alors en vigueur des articles 247 et 361 du code des marchés publics, est illicite ; qu'elle ne peut, par suite, […]
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