Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics / Titre I : Passation des marchés / Chapitre I : Dispositions générales / Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants / Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production
Article 261 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1992
Est codifié par : Décret 66-887 1966-11-28
Modifié par : Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 103 () JORF 18 décembre 1992
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalents, la collectivité ou l'établissement contractant fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 286 et 300.
Commentaires • 3
Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la trés attendue réforme du code des marchés publics. […] ne pourrait-on pas étendre l'article 261 du code des marchés publics aux entreprises qui font des efforts en matière d'insertion sociale et professionnelle ? Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour mettre en oeuvre ces trois réformes afin d'ouvrir la commande publique à de nouvelles entreprises et garantir une meilleure transparence.Les trois propositions qui sont formulées concernent des questions destinées à être traitées dans le cadre des travaux de réforme du code des marchés publics engagés par le Gouvernement.
Lire la suite…M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur une disposition qui est inscrite dans le code des marches publics et qui concerne la participation des societes cooperatives ouvrieres de production aux marches des collectivites locales. Les termes de l'article 262 du code des marches publics portent sur « le quart reservataire » qui doit etre obligatoirement reserve par l'etablissement contractant, prealablement a la mise en concurrence. […] comme le precise l'article 261 du code des marches publics. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis du 2 juillet 1996 relatif aux propositions formulées dans un rapport portant sur la réforme du droit de la commande publique, 96-A-08
[…] L'article 23 de l' « avant-projet de réforme », par contre, maintient la préférence qui doit être accordée en tout ou partie, en cas d'offres équivalentes, aux « sociétés coopératives ouvrières de production, aux groupements de production agricole, aux artisans et aux sociétés coopératives d'artisans et d'artistes » (articles 62, 66, 70, 261, 265 et 267 du code des marchés publics actuel) et institue, pour les marchés de fourniture, une préférence au bénéfice des entreprises de l'Union européenne.
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