Code des marchés publics / Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux
Article 378 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1989
Est créé par : Décret n°89-236 du 17 avril 1989 - art. 1 () JORF 19 avril 1989
Est codifié par : Décret 66-888 1966-11-28
Ils restent soumis aux dispositions des livres I, II et III pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
Commentaires • 5
Décisions • 12
[…] pour la « réadaptation » de la station d'épuration de Cran-Gevrier, lancer un marché sur appel d'offres restreint avec concours qui doit être regardé comme un marché d'entreprise de travaux publics dont il n'est pas contesté que le montant prévisionnel dépasse le seuil fixé par l'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 31 mars 1992 ; que dès lors lui sont applicables les dispositions de l'article 378 du code des marchés publics qui prévoit : « Les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités locales, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 381 du code des marchés publics alors applicable à l'espèce : I – Les personnes mentionnées à l'article 378 adressent pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis d'information sur les marchés qu'elles ont l'intention de passer. […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 3 mai 2001, n° 0000667
[…] Considérant que la requérante a fourni au département les prestations dont paiement est réclamé ; que si le département soutient que ces prestations ont été réalisées en méconnaissance de l'article 378 du code des marchés publics, il n'établit pas que, compte tenu de leur montant et du seuil de 1 300 000 F hors taxes défini par ces dispositions, l'article 378 serait applicable ; que, par suite, le département de la Réunion doit être condamné à verser à la société AOM-Minerve S.A. la somme de 631 601 F ;
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