Code des marchés publics / Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux
Article 381 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1989
Est créé par : Décret n°89-236 du 17 avril 1989 - art. 1 () JORF 19 avril 1989
Est codifié par : Décret 66-888 1966-11-28
Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire de ces personnes publiques.
Commentaires • 4
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 381 du code des marchés publics alors applicable à l'espèce : I – Les personnes mentionnées à l'article 378 adressent pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis d'information sur les marchés qu'elles ont l'intention de passer. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 381 du code des marchés publics dans ses dispositions alors en vigueur : I. – Les personnes mentionnées à l'article 378 adressent pour publication à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis d'information sur les marchés qu'elles ont l'intention de passer (…) ; que si la Communauté urbaine de Bordeaux n'a pas adressé à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis d'information sur le marché qu'elle avait l'intention de passer de fourniture de rames de tramway, de fourniture et de pose de la voie ferrée de ce tramway, […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 juillet 2001, 232820 232950, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 380 du code des marchés publics : « Les avis d'appel publics à la concurrence, d'information ou d'attribution (à) sont publiés au Journal officiel des communautés européennes (.). / L'insertion des avis dans une publication nationale ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles des communautés européennes (.) » ; qu'en vertu de l'article 381 du même code, les établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial adressent pour publication à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis d'information sur les marchés qu'elles ont l'intention de passer ; […]
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