Code des marchés publics / Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux
Article 386 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1989
Est créé par : Décret n°89-236 du 17 avril 1989 - art. 1 () JORF 19 avril 1989
Est codifié par : Décret 66-888 1966-11-28
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31 octobre 2006, 03BX01517, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si la société requérante soutient également, à l'appui de ces conclusions, que la chambre de commerce et d'industrie ne lui a pas notifié le refus de son offre, les motifs de ce refus ainsi que le nom de l'attributaire du marché, en violation des articles 95 ter et 386 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, lui faisant ainsi perdre une chance d'introduire utilement une action en référé pré-contractuel, cette circonstance n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à lui ouvrir droit au versement d'une indemnité spécifique ;
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