Code des marchés publics / Titre III : Passation des marchés / Chapitre Ier : Organes de l'achat public / Section 2 : La commission d'appel d'offres
Article 21 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001
1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat et les services à compétence nationale, par le ministre dont ils dépendent ;
2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet ;
3° En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à chaque établissement.
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix consultative.
Commentaires • 5
Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à l'article 22-IV du code des marchés publics, dans sa version de 2001, et s'agissant de la participation de représentants des services de l'Etat et de personnalités désignées à la commission d'appel d'offres, il était précisé que ceux-ci " sont convoqués et peuvent participer aux réunions de la commission d'appel d'offres ". […] L'article 23 du même code indiquait que " les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 21 et 22 doivent avoir été adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion ". […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité, Décide :
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[…] Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article 23 du code des marchés publics : « Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 21 et 23 sont adressées à ses membres au moins cinq jours avant la date prévue pour la réunion. » ; que si le SIVOM CENTRE produit des convocations datées du 30 mai pour la réunion qui s'est tenue le 7 juin suivant, il ne justifie pas ni que ces lettres ait été expédiées effectivement à cette date ni que les membres de la commission aient été informés en temps utiles de la réunion de la commission ; […]
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3. ADLC, Avis 03-A-05 du 25 avril 2003 relatif à un projet de décret réformant le code des marchés publics
[…] Le Conseil de la concurrence (Commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 21 mars 2003 sous le numéro 03/0022 A par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis sur un projet de décret réformant le code des marchés publics ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant ses conditions d'application ; […] Vu l'avis n° 97-A-11 du 5 mars 1997 du Conseil de la concurrence relatif à un avant-projet de loi portant réforme du code des marchés publics, et notamment à ses articles 20 et 21 ; […]
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