Code des marchés publics / Titre III : Passation des marchés / Chapitre III : Règles générales de passation / Section 7 : Examen des candidatures et des offres / Sous-section 3 : Offres anormalement basses
Article 55 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
a) Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
b) Le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont bénéficie le candidat ;
c) L'originalité du projet.
Commentaires • 6
L'article 1er de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoit que « les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, […] le contrôle par l'acheteur du respect des conditions liées à l'établissement du prix devra être assuré, notamment, au travers de la procédure décrite à l'article 55 du code des marchés publics relatif aux offres anormalement basses. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du code des marchés publics. En effet, en supprimant le premier aliéna de l'article 30 du code des marchés publics le 23 février dernier, il semble que le Conseil d'État ait décidé d'obliger les collectivités locales à recourir à un appel d'offres pour les prestations intellectuelles comme les concerts, les pièces de théâtre, […] issu du décret 2005-1008 du 24 août 2005, a pris en compte ces principes dégagés par le Conseil d'État. […] Il lui appartient cependant, si ces offres apparaissent anormalement basses au sens de l'article 55 du code des marchés publics, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Mais attendu que l'attestation, destinée à un tiers, délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 du Code des marchés publics (ancien), ne vaut pas renonciation par cet organisme au recouvrement des créances antérieures qui font l'objet d'un recours contentieux ;
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 52 du code des marchés publics applicables aux collectivités locales en vertu de l'article 259 du même code alors en vigueur : « Ne sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques et morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'administration, […] ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités exigibles à cette date » ; qu'aux termes de l'article 55 dudit code : « Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations rappelées à l'article 52, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11 mars 2008, 05BX02395, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, alors en vigueur : « I.- Les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées. […]
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Dans ce cas, le problème se pose, en l'absence de tout guide à l'attention des acheteurs publics en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces dispositions relatives à la pondération des critères de choix, de savoir s'il y a égalité de traitement des offres et si, notamment, cela peut conduire à ne pas choisir une offre qui pourrait être considérée comme anormalement basse sans avoir, au préalable, à demander par écrit les précisions jugées opportunes et avoir vérifié les justifications fournies, conformément aux dispositions de l'article 55 du code des marchés publics.
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