Code des marchés publics / Titre VI : Dispositions diverses / Chapitre II : Organismes consultatifs / Section 1 : Commission technique des marchés
Article 133 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/2001
Entrée en vigueur le 9 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001
Une commission technique des marchés placée auprès du ministre chargé de l'économie examine et approuve les projets de prescriptions techniques applicables aux marchés publics. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission technique des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Commentaires • 3
1. Commission des marchés publics de l’ÉtatAccès limité
Le Moniteur · 22 juin 2006
2. Réforme des marchés publics - Nouveau codeAccès limité
Le Moniteur · 16 janvier 2004
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 avril 2003, 241896, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 133 du code des marchés publics : Une commission technique des marchés placée auprès du ministre chargé de l'économie examine et approuve les projets de prescriptions techniques applicables aux marchés publics. […]
Lire la suite…- Formalités de publicité et de mise en concurrence·
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