Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 1 : Publicité
Article D311-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2011
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 2
Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
Commentaire • 1
Décisions • 121
[…] Aux termes des articles L 311-3-2° et D 311-2 du Code de la Consommation, (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 s'appliquant aux contrats conclus après le 1 er mai 2011), les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ou portant sur des sommes supérieures à 21.500 euros ne sont pas soumis aux dispositions de ce code ; ces prêts sont régis par les articles 1892 et suivants du Code Civil.
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[…] L'article L 312-1 (ancien article L 311-2 4°c) du code de la consommation) dans sa version issue de la loi 93-949 du 26 juillet 1993, applicable au cas d'espèce, dispose que sont exclues des dispositions relatives au crédit à la consommation, les opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées à des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret ( article D 311-2 : 21 500 euros).
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 5 janvier 2017, n° 15/04928
[…] le tribunal pour retenir sa compétence, a relevé que le prêt de 44.300 € a été consenti avant l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010, réformant l'article 311-3 2 e du code de la consommation pour soumettre aux dispositions des articles L. 311-1 et suivant de ce code, les prêts d'un montant inférieur à 75.000 € ou ayant pour objet le regroupement de crédit, et que dès lors le prêt en cause excédant par son montant la somme de 21.500€ fixée par l'article D. 311-2 du code de la consommation, en ses dispositions applicables à l'espèce, est de ce fait exclu du champ d'application des dispositions des articles L.311-37 du code de la consommation. […]
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Le Gouvernement est favorable à la réévaluation du plafond fixé à 21 500 euros, en application des articles L. 311-3, D. 311-1 et D. 311-2 du code de la consommation, qui détermine l'application des règles relatives à l'information et à la protection des souscripteurs de prêts, notamment en matière de crédit à la consommation. Cette adaptation va prochainement donner lieu à une concertation qui sera engagée dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur le crédit aux consommateurs.
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