Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 5 : Exécution du contrat de crédit / Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Article D311-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] Toutefois le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par l'article D.311-10 du Code de la Consommation. […]
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[…] X Y soutient en second lieu qu'est illicite l'article 4.1 de l'offre de prêt qui édicte les conditions de remboursement anticipé du crédit au motif qu'il serait plus restrictif que le texte légal alors que ladite clause ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article L311-29 du code de la consommation en vigueur au jour de l'acte, en indiquant que :« Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (selon l'article D 311 -10 du code de la consommation) ».
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2019, 17-27.007, Inédit
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article VIII des conditions générales du prêt, qui n'est contredit par aucune autre disposition contractuelle, stipulait que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre 1 er du titre 1 er du livre III du code de la consommation. […] quand la volonté des parties de soumettre volontairement leur prêt aux dispositions du code de la consommation résulte des références aux dispositions des anciens articles L. 313-13 et D. 311-10 dudit code aux articles V et VII des conditions générales de l'offre de prêt signée le 6 mars 2010 par Monsieur S…, de la reproduction des dispositions des anciens articles L. 311-24 et L. 311-37, […]
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Il apparaît en effet souhaitable que cette « faculté de rétractation » prévue par les articles 311-10 et 311-15 du code de la consommation pour certains crédits soit étendue à d'autres secteurs, notamment aux professions libérales, et que la mention de ce droit figure en gros caractères sur les contrats concernés. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation, […]
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