Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 5 : Exécution du contrat de crédit / Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Article D311-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Attendu qu'il convient, au vu des justificatifs produits et des dispositions de l'article L 311-30 et D 311-11 du code de la consommation de fixer la créance en principal à la somme de 9.087,55 € au titre des mensualités impayées et du capital restant dû, laquelle produira intérêts au taux nominal contractuel à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2007 ;
Lire la suite…- Déchéance·
- Offre·
- Délai de paiement·
- Banque·
- Intérêt·
- Rétractation·
- Consommation·
- Mise en demeure·
- Avoué·
- Quittance
[…] En effet, l'application d'une clause pénale égale à 8% du montant du capital restant dû ne peut être considérée comme excessive dés lors que son taux est expressément autorisé par l'article D 311-11 ancien du Code de la consommation et prévu par le contrat en son article 4 A.
Lire la suite…- Laser·
- Rétractation·
- Offre·
- Paiement·
- Reconduction·
- Crédit·
- Déchéance·
- Contrats·
- Formulaire·
- Intérêt
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 janvier 2015, n° 14/00326
[…] Au vu des éléments produits aux débats, et en application des articles L.311-30, L.311-32, D.311-11 et D.311-12 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à la loi du 1 er juillet 2010, la créance de la banque, après déchéance du terme prononcée le 14 août 2012, se détermine comme suit
Lire la suite…- Finances·
- Déchéance du terme·
- Sociétés·
- Plan·
- Surendettement·
- Mise en demeure·
- Créance·
- Banque·
- Tribunal d'instance·
- Action
[…] des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi n° 79-596 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ayant fait l'objet d'une inscription à l'article L. 311-22 du code de la consommation. […] L'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien articcle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) qui traite de la défaillance de l'emprunteur immobilier dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, […] l'article D. 311-11 du code de la consommation prévoit de façon analogue, pour le crédit à la consommation, […]
Lire la suite…