Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 5 : Exécution du contrat de crédit / Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Article D311-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Commentaires • 3
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des barèmes prévus à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1979 en cas de défaillance de l'emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier. L'article L. 312-22 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, […] l'article D. 311-12 du code de la consommation prévoit que l'indemnité qui peut être demandée par le prêteur qui n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû est égale à 8 % des échéances échues impayées. […] En matière de crédit immobilier, […]
Lire la suite…Dominique Caillaud rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, selon l'article 312-22 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur ne règle pas à la date prévue les échéances de son prêt immobilier, […] mais il peut, dans ce cas, majorer le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. […] Pour ce qui est des prêts à la consommation, l'article D. 311-12 du code de la consommation prévoit que l'indemnité qui peut être demandée par le prêteur qui n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû est égale à 8 % des échéances échues impayées. […] En matière de crédit immobilier, […]
Lire la suite…Décisions • 211
[…] D'autre part, il résulte de l'examen de l'historique du compte qu'il a été, à l'occasion d'un premier incident de paiement survenu en février 2009, réclamé aux emprunteurs une indemnité de retard de 8 % de l'échéance qui a toutefois été annulée le 16 mars 2009 lors de la régularisation par report de l'échéance en fin de période d'amortissement du prêt et remplacée, conformément à l'article D.311-12 du Code de la consommation, par une indemnité de report de 4 %.
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[…] Eu égard aux dispositions des articles L.311-30, D.311-11 et D.311-12 du code de la consommation, dans la mesure où il n'est ni soutenu ni établi que le taux contractuel des intérêts ait été abusif au regard de ceux habituellement pratiqués sur le marché pour ce type de contrat, cette indemnité prévue contractuellement est due par M. Y sur le capital restant dû à la déchéance du terme. Par application des textes précités elle a exactement été fixée par le premier juge à la somme de 16 €. Le jugement sera sur ce point confirmé.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 septembre 2007, n° 07/01956
[…] — indemnité de 8 % : 47,91 euros (article 5 du contrat, conforme à l'article D.311-12 code de la consommation : “Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.”),
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Pour ce qui est des prêts à la consommation, l'article D. 311-12 du code de la consommation prévoit que l'indemnité qui peut être demandée par le prêteur qui n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû est égale à 8 % des échéances échues impayées. […] En matière de crédit immobilier, l'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien art. 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, […]
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