Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes / Section 1 : Le taux d'intérêt / Sous-section 2 : Le taux d'usure
Article D313-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 8
Commentaires • 35
Ces dispositions complètent celles prévues aux articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation qui portent notamment sur la publicité, […] A la fin de chaque trimestre, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publie au Journal officiel un avis fixant les seuils de l'usure pour le trimestre suivant, sur la base des taux effectifs moyens du trimestre écoulé. […] Ces taux sont constatés par la Banque de France conformément aux articles D. 313-6 et D. 313-7 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — invité les parties à formuler toute observation utile sur une éventuelle jonction des appels relatifs au jugement du 23 novembre 2006 et à l'ordonnance du 8 mars 2007, enregistrés sous les n° 06/22146 et 07/5377, […] — dire que l'acte authentique de prêt est conforme aux dispositions des articles D 313-6 du code de la consommation,
Lire la suite…- Sociétés·
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- Condition suspensive·
- Dire
[…] que, sur la fusion des comptes, "le découvert en compte et les avances sur marchandise constituent deux catégories de concours distincts pour lesquels tous les trimestres, la Banque de France conformément aux dispositions des articles L. 313-3 et D. 313-6 du code de la consommation, calcule le taux effectif moyen de référence et le seuil de l'usure correspondant ; qu'au surplus, il est difficilement soutenable que, […]
Lire la suite…- Commission·
- Dépassement·
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- Délit d'usure·
- Consommation·
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- Fusions·
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 9 décembre 2008, n° 2008000302
[…] La BPO constatant que la SARL FRUGÈRE et Cie, restait sourde à ses demandes, a assigné cette dernière devant le Tribunal de ce siège. Par acte en date du 08 février 2008, délivrée par Maître RIBAUTÉE, huissier de justice à RODEZ, la BPO a fait citer à comparaître la SARL FRUGÈRE et Cie, devant le Tribunal de Commerce de Rodez. La BPO, dans ses conclusions récapitulatives demande au tribunal de : Vu les articles 1134 du Code Civil, l'article D 313-6 du Code de la Consommation, – - rejeter l'ensemble des argumentations de la SARL FRUGÈRE et Cie, — - la condamner à lui payer les sommes suivantes au titre du compte débiteur en principal 76 716,18 euros, Intérêts au taux de 8,15 % du 9/11/07 au 21/01/08 1 250,76 euros, Intérêts au taux de 8,15 % du 21/01/08 jusqu'au paiement mémoire.
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