Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes / Section 1 : Le taux d'intérêt / Sous-section 2 : Le taux d'usure

Article D313-9 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1997

Les références de ce texte avant la renumérotation du 3 avril 1997 sont les articles : Décret n°90-506 du 25 juin 1990 - art. 4 (Ab), Décret 90-506 1990-06-25 art. 4

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

L'institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles D. 313-6 et D. 313-7.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Sortie de vigueur le 29 octobre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 - art. 2

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 1999, n° 316

Irrecevabilité → Cour de cassation : Rejet

[…] Faits prévus et réprimés par les articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 121-36 et L 121-41 du Code de la consommation et 313-1, 313-7, 313-8 et 313-9 du […] DS DT, DU DV, DW DX, BN DY, A

Partie civile·
Dommages et intérêts·
Titre·
Consommateur·
Loterie·
Service·
Publicité·
Procédure pénale·
Lot·
Prix

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).