Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre Ier : Les organes de concertation / Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation / Section 1 : Missions et attributions
Article D511-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 - art. 1
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.
Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2.
Commentaires • 7
[…] soit par le Conseil national de la consommation (CNC), aux termes de l'article […] D.511-1 du code de la consommation. […] […]
Lire la suite…Créé en 1983 et réformé en 2005 puis en 2010, le CNC est défini à l'article D. 511-1 du code de la consommation comme un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation, et dont l'objet principal est de permettre la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et ceux des professionnels, pour tout ce qui a trait à la consommation. […] Un cinquième groupe de travail, créé par le groupe permanent du CNC agroalimentaire et nutrition, s'est réuni pour réfléchir sur l'application de l'article 14 du décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article D. 511-1 du code de la consommation : « [l]e Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. […] Le Conseil a, par exemple, pris en compte la situation déficitaire de l'entreprise pour fixer le montant de l'amende dans sa décision n° 01-D-13 du 19 avril 2001 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs. […]
Lire la suite…- Yaourt·
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2. Cour d'appel de Lyon, 22 octobre 2015, n° 14/00633
[…] qu'il résulte des articles L311-3 et D 311-1 du code de la consommation dans leur version applicable au 2 janvier 2011, que sont exclus de la législation sur le crédit à la consommation, les prêts dont le montant est supérieur à 21 500 € . […] Dit inapplicable au contrat de prêt du 2 janvier 2011 les dispositions des articles L311-1 et D511-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1 er juillet 2010,
Lire la suite…- Contrat de prêt·
- Déchéance du terme·
- Vieillard·
- Sociétés·
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- Paiement·
- Surendettement·
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- Action·
- Procédure civile
[…] soit par le Conseil national de la consommation (CNC), aux termes de l'article D.511 […] -1 du code de la consommation. […] […]
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