Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre Ier : Les organes de concertation / Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation / Section 1 : Missions et attributions

Article D511-2 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1997

Version15/01/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. D821-2 (V)

Entrée en vigueur le 15 janvier 2015

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Modifié par : DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1

Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.

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Entrée en vigueur le 15 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par :	DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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