Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre Ier : Les organes de concertation / Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation / Section 3 : Fonctionnement
Article D511-17 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1
Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs du Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.