Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre II : Les organes de coordination administrative / Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation

Article D521-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1997

Les références de ce texte avant la renumérotation du 3 avril 1997 sont les articles : Décret n°83-516 du 23 juin 1983 - art. 1 (Ab), Décret n°83-516 du 23 juin 1983 - art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de la consommation, chargé d'examiner les propositions d'actions à caractère interministériel faites en faveur des consommateurs et des usagers par le ministre chargé de la consommation, après consultation du groupe interministériel de la consommation tel qu'il est défini à l'article D. 522-1 ; il peut examiner également les projets de lois ou de décrets tendant au même objectif, à l'initiative du ministre chargé de la consommation.

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Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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