Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre II : Les organes de coordination administrative / Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation
Article D521-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1997
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Le comité interministériel de la consommation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la consommation. Il réunit les ministres représentés au groupe interministériel de la consommation et concernés par l'ordre du jour.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il se réunit au moins deux fois par an.
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