Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre IV : Le conseil national de l'alimentation
Article D541-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1997
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Version22/11/2009
Entrée en vigueur le 22 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1429 du 20 novembre 2009 - art. 1
Les membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 541-3 sont nommés sur proposition des organisations les plus représentatives par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Les membres du collège g mentionné au 1° de l'article D. 541-3 sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Leur mandat de trois ans est renouvelable.
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