Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre IV : Le conseil national de l'alimentation

Article D541-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1997

Version22/11/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Le Conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat. Les secrétaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. Ils sont placés sous l'autorité conjointe de ces trois ministres et s'appuient, pour exercer leur mission, sur les services compétents des trois ministères.

Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coût De Fonctionnement.

M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Selon les dispositions de l'article D. 541-6 du code de la consommation, « le conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture ». Le fonctionnement du CNA est financé par le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » du ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).

2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.

Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Selon les dispositions de l'article D. 541-6 du code de la consommation, « le conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture ». Le fonctionnement du CNA est essentiellement financé par le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » du ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).

3. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.

M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

Selon les dispositions de l'article D.541-6 du code de la consommation, « le Conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture ». Le fonctionnement du CNA est essentiellement financé par le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » du ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).

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