Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article.
Commentaires • 20
Les dispositions de l'article L. 111-3 du code la consommation, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient une double obligation d'information sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, d'une part, en imposant cette information au fabricant ou à l'importateur à l'égard du vendeur et, d'autre part, en obligeant ce dernier à répercuter cette information au consommateur. […] Un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 111-3 du code de la consommation interviendra toutefois, dès le mois de juin 2016, à l'issue d'une enquête nationale menée par les services de la direction générale de la concurrence, […]
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[…] Vu les articles 1134 et 1135 du Code Civil Vu les articles 1116, 1382 et 1384 du Code Civil Vu les articles L 111-1, L 111-3, L 113-3, L 211-1, L 212-1, L 221-1 et L 221-1-2 du Code de la Consommation PRONONCER l'annulation subsidiairement la résolution de la vente du chien ULIS de race Dogue allemand né le XXX en date du 14 août 2003 DONNER acte aux appelants de ce que la restitution du chien est impossible en raison de son pré-décès
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[…] * concernant l'application des articles L.111-1 et L.111-3 du code de la consommation […] * Il est donc établi que le client doit non seulement se voir informé sur les caractéristiques des produits proposés, mais également être assuré de leur adéquation avec sa situation personnelle et ses attentes;- ces exigences s'appliquent tout au long de l'exécution du contrat;- la Cour de cassation met ainsi à la charge de l'assureur une obligation d'information et de conseil portant sur le régime fiscal applicable au contrat d'assurance vie (2 e civ. 03 octobre 2013); – le défaut d'information fiscale est sanctionné par la Cour de cassation (2 e civ. 03 juillet 2014);
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 3 février 2014, n° 12/06855
[…] Par acte d'huissier signifié le 15 mai 2012, Monsieur et Madame X ont fait assigner la Société AXA FRANCE IARD, la Société ASSURANCES ET CONSEILS, et le J K RIVE GAUCHE PARIS devant le Tribunal de grande instance de BOBIGNY au visa des articles 1142, 1147, 1787 du Code civil, L520-1 II et L511-1 II du Code des assurances, et L111-1 et L111-3 du Code de la consommation, afin que leur responsabilité contractuelle soit engagée, et qu'ils soient condamnés in solidum à réparer leur dommage par le paiement des sommes de 1 400, 53 euros (préjudice financier), 10 000 euros (préjudice d'agrément), 500 euros (perte d'une chance de bénéficier de la prime à la casse), outre des frais de gardiennage, et subsidiairement, afin que soit désigné un expert. […] L M-N […] DU 03 FEVRIER 2014
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[…] de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] Aussi souhaite-t-il être informé des mesures prises par le Gouvernement pour inciter les fabricants de biens meubles à respecter les obligations prévues à l'article 6 de la loi n° 2014-344. […] Les dispositions de l'article L. 111-3 du code la consommation, […] en obligeant ce dernier à répercuter cette information au consommateur. […] Les conditions de mise en uvre par les professionnels des dispositions de l'article L. 111-3 du code de la consommation viennent d'être vérifiées dans le cadre d'une enquête nationale menée, […]
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