Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article L112-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 82 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 3
="font-family:Tahoma,Geneva,sans-serif;font-size:xx-small;">14 Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-11 du Code de la consommation. […] Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…La loi a prévu que ces dispositifs de garantie concernent notamment les dispositions du code de la consommation. L'ordonnance no 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2015. […] Cette procédure a été inscrite dans le code de la consommation par l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 aux articles L. 112-5 et L. 112-6. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] En réponse, par conclusions déposées le 12 mars 2015 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, M. Y conclut au visa des articles L 112-1 et suivants du code de la consommation, 1116, 1134 et 1147 du Code civil à la confirmation du jugement. Il sollicite en outre une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Centrale·
- Service·
- Bon de commande·
- Contrats·
- Nullité·
- Livraison·
- Consommation·
- Exécution·
- Prêt·
- Vente
[…] Ce faisant, l'UFC se prévaut inutilement de la recommandation n°07-01 de la commission des clauses abusives, relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l'Internet, du téléphone et de la télévision (« triple play »), […] L'alinéa relatif à l'enregistrement est illicite en ce que les dispositions de l'article L.121-83 du Code de la consommation devenu L.224-30 du même Code exigent la délivrance d'un contrat écrit en matière de services de communications électroniques d'une part , et en ce qu'elle méconnait les prescriptions des articles L.111-1, L.113-3 devenu L.112-1, et L.121-17 devenu L.221-7 du Code de la consommation d'autre part, […]
Lire la suite…- Clause·
- Abonnement·
- Consommateur·
- Conditions générales·
- Réseau·
- Service·
- Offre·
- Utilisation·
- Consommation·
- Accès
3. Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 13/02275
[…] Il en résulte que seul est applicable l'article L. 112-1 du code de la consommation obligeant tout professionnel vendeur, avant la conclusion du contrat, à mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
Lire la suite…- Véhicule·
- Catalogue·
- Poids total autorisé·
- Bon de commande·
- Marque·
- Version·
- Vente·
- Livre·
- Loisir·
- Indemnité
du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-1 du Code de la consommation 10 Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Considérant 20 11 Article L.221-5 du Code de la consommation, à compter du 1er juillet 2016 12 Article L.121-21-1 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-20 du Code de la consommation 13 Article L.221-14 du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016
Lire la suite…