Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article L112-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation.
Commentaires • 4
="font-family:Tahoma,Geneva,sans-serif;font-size:xx-small;">14 Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-11 du Code de la consommation. […] Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…existante dont les décrets d'application (création des offices d'intervention) avaient déjà été pris, non plus que pour l'article 67 (décret préexistant, désormais codifié aux articles R. 632-1 à R. 632-4 du code rural) ; - le décret de l'article 83 codifié ultérieurement à l'article L. 112-2 du code de la consommation (logo officiel AOC) n'a pu être pris faute d'accord entre les professionnels ; - le décret d'application prévu au V de l'article 86 a été pris le 9 novembre 2001. […] en Conseil d'État prévu par le I de l'article 364 bis du code rural, qu'il créait, désormais codifié à l'article L. 251-1, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] aux termes de laquelle l'assuré reconnaissait avoir pris connaissance des documents visés à l'article L. 112-2 du code des assurances et, d'autre part, […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « SUR L'INFORMATION, l'article L112-2 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que « l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat » et qu'avant la conclusion du contrat :- « l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information surie contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, […]
Lire la suite…- Assureur·
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[…] Attendu que la SARL SOLARYS FRANCE demande au juge des référés de : Vu les articles 4, 9, 16, 145, 872, 873 du code de procédure civile - Vu les articles L.441-6, L.441-7, L.442-6 du code de commerce Vu l'article L.112-2 du code de la consommation Vu les articles 1134, 1146, 1244-1 et suivants, 1289 et suivants, 1315 du code civil Vu l'absence d'urgence
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 janvier 2017, n° 15/14322
[…] Vu les conclusions signifiées le 2 février 2016 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la souscription des prêts) et L132-1 du Code de la consommation, la directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993, les articles 1108, 1109, […] Vu les conclusions signifiées le 19 septembre 2016 par la société BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour , vu les articles L.112-2, L. 111-1 et L. 132-1 du Code de la consommation, la directive n°93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993 et les articles 1108, 1109 et 1110, […]
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du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-1 du Code de la consommation 10 Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Considérant 20 11 Article L.221-5 du Code de la consommation, à compter du 1er juillet 2016 12 Article L.121-21-1 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-20 du Code de la consommation 13 Article L.221-14 du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016
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