Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article L112-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. […] La dérogation mentionnée à l'article L112-3 alinéa 3 du Code de la consommation ne s'applique pas en l'espèce, puisqu'elle ne vise que les contrats “santé individuel ou collectif”. […]
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[…] Sur la déchéance de droit aux intérêts conventionnels, ils soutiennent que l'offre préalable de prêt personnel n'est pas conforme aux articles L112-3 et R311-6 du code de la consommation concernant sa lisibilité et que leur action en déchéance du droit aux intérêts est valable car prescrite par un délai de dix ans survenant uniquement le 14 avril 2019.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 22 juin 2007, n° 2005F05054
[…] o – Condamner X en tous les dépens. Cette assignation a été enrôlée à l'identique par le greffe de ce Tribunal le 20 décembre 2005 sous le n° 2005 F 05054 et le 4 janvier 2006 sous le n° 2006 F 00087 Par conclusions en réponse du 23 juin 2006, Y réitère ses demandes précédentes, en y ajoutant le visa des articles L-112-3 et R.133-2 du Code de la Consommation. Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 29 septembre 2006 et réitérées par conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 2 février 2007, X demande au Tribunal de . o Dire que l'indemnité maximale dont la Société TRANSPORTS Y & Fils était tenue à l'égard de la Société Z s'établissait à 750 €, en application de ses Conditions
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L. 640-4 du code rural et L. 112-3 du code de la consommation) posant les modalités de contrôle règulier pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification et l'article 23 (art. 38 du code des douanes) prévoyant la liste des marchandises soumises à des restrictions de circulation ne paraissent toujours pas applicables. […]
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