Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article L112-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Ils soutiennent enfin que les clauses d'exclusion de garantie ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 112-4 dernier alinéa du code des assurances de sorte que l'exclusion de garantie ne peut s'appliquer et que dès lors que le contrat d'assurance n'est pas présenté et rédigé de façon claire et compréhensible, il s'interprète, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur conformément à l'article L. 133-2 du code de la consommation de sorte que Monsieur Z Y doit être considéré comme en incapacité temporaire totale de travail ou en invalidité permanente.
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[…] valablement souscrite, ne couvre pas les accidents de la circulation et l'intimée ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité, se prévaloir des dispositions des articles L. 133-2 du Code de la consommation et L. 112-4 du Code des assurances, – qu'il résulte de ce qui précède que la société EURO MULTISERVICES doit supporter la totalité du montant des réparations chiffré à la somme de 34.465,07 francs, soit 5.254, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 23 septembre 2011, n° 09/22663
[…] — dire que les demandeurs invoquent des préjudices matériels, — dire que la faute reprochée au F G J ne correspond pas à une pollution, — dire que la société GAN assurance lui doit sa garantie sur le fondement des articles 112-4 et L. 133-2al 2 du code de la consommation, — la condamner en conséquence, à la relever et garantir de toute condamnation à intervenir à son encontre et ce in solidum avec la Société SOFT B TENNIS, Maître C ès qualités et l'Auxiliaire sur le fondement des articles 1382 du Code civil, L. 133-2 al 2 et L. 112-2 à L. 112-4 du code des assurances, — dire que la Société SOFT B TENNIS n'a pas rempli son obligation de conseil et de renseignements à son égard,
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