Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article L112-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Ils soutiennent enfin que les clauses d'exclusion de garantie ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 112-4 dernier alinéa du code des assurances de sorte que l'exclusion de garantie ne peut s'appliquer et que dès lors que le contrat d'assurance n'est pas présenté et rédigé de façon claire et compréhensible, il s'interprète, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur conformément à l'article L. 133-2 du code de la consommation de sorte que Monsieur Z Y doit être considéré comme en incapacité temporaire totale de travail ou en invalidité permanente.
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[…] valablement souscrite, ne couvre pas les accidents de la circulation et l'intimée ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité, se prévaloir des dispositions des articles L. 133-2 du Code de la consommation et L. 112-4 du Code des assurances, – qu'il résulte de ce qui précède que la société EURO MULTISERVICES doit supporter la totalité du montant des réparations chiffré à la somme de 34.465,07 francs, soit 5.254, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 23 septembre 2016, n° 13/07553
[…] notifiées par voie électronique le 9 juin 2015, auxquelles il est expressément référé, Monsieur A B demande au tribunal de céans, sur le fondement des articles L.112-2, L.112-4, L. 520-1, II, 2 e du code des assurances, L.111-1 et L.112-4 du code de la consommation, à titre principal, de condamner la société Cameic à lui payer la somme de 382.500 euros au titre de la garantie souscrite, à titre subsidiaire, […] l'expert apporte à ce sujet la précision que : “(…) la jument INEDITE DE BALME a été engagée en compétition, à un niveau significativement élevé, et avec une répétition serrée des épreuves, du 01/04/2011 au 15/05/2011 ; elle est engagée dans l'épreuve Pro2 Grand Prix de VALBONNE (1,35m), […]
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