Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article L112-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 62 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.
Commentaires • 9
[…] Cet article n'engage que son auteur. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291879&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 112-6 du code de la consommation , par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux.Au plus tard un an après la promulgation de la
Lire la suite…Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Par actes d'huissier du 19 août 2011, Monsieur et Madame Y X et Monsieur A X représenté par ses parents ont fait assigner la société AUCHAN FRANCE devant ce tribunal, au visa des articles 1147 du Code civil et 112-6 du Code de la consommation, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Lire la suite…- Préjudice·
- Plastique·
- Faute·
- Sociétés·
- Causalité·
- Habitude alimentaire·
- Produit·
- Achat·
- Huile de tournesol·
- Exécution provisoire
[…] Elle indique également que la durée de préavis normal doit être doublée en l'espèce puisqu'il s'agit de produits sous marque de distributeur ; elle se fonde à cet égard sur l'article L112-6 du code de la consommation pour attribuer la qualité de produits sous marque de distributeur aux vêtements fabriqués et commercialisés sous la marque de l'enseigne, […] Elle indique en outre que la relation commerciale avec Y n'est pas en tout état de cause établie au regard de l'article L 442-6-I-5° du code de commerce tel qu'interprété par la jurisprudence.
Lire la suite…- Relation commerciale établie·
- Sociétés·
- Préavis·
- Distributeur·
- Marque·
- Chiffre d'affaires·
- Rupture·
- Durée·
- Commerce·
- Preuve
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 juin 2017, n° 14/26044
[…] L'article L. 112-6 alinéa 2 du code de la consommation dispose qu' « Un produit est considéré comme vendu sous marque distributeur lorsque ses caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et est propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu ».
Lire la suite…- Sociétés·
- Industrie·
- Préavis·
- Relation commerciale établie·
- Chiffre d'affaires·
- Rupture·
- Distributeur·
- Marque·
- Durée·
- Produit
L. 441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle ; 10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation. […] Considérant que, pour déterminer l'objet de l'interdiction des pratiques commerciales abusives dans les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur, […]
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