Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article L112-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 63 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 5
="font-family:Tahoma,Geneva,sans-serif;font-size:xx-small;">14 Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-11 du Code de la consommation. […] Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…La France a respecté le principe posé par l'article 4 du texte communautaire qui prévoit que « les Etats membres n'adoptent pas, pour les produits qui y sont définis, des dispositions nationales non prévues par la présente directive ». A cet égard, les autorités espagnoles et italiennes, qui avaient souhaité adopter des règles d'étiquetage plus restrictives, ont été condamnées par la Cour de justice des Communautés européennes pour avoir interdit la commercialisation, sous la dénomination « chocolat », de produits contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao. […] A cette fin, la loi française les autorise à utiliser la mention « chocolat pur beurre de cacao » ou « chocolat traditionnel » (article L. 112-7 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 27 septembre 2017 par la société X Y par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Vu l'article L.112-7 du code de la consommation, Vu le règlement CE n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires du 29 avril 2004, Vu le règlement CE n°853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale 29 avril 2004,
Lire la suite…- Livraison·
- Sociétés·
- Transporteur·
- Sinistre·
- Supermarché·
- Plateforme·
- Denrée alimentaire·
- Entrepôt·
- Lettre de voiture·
- Destination
2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 307014
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural, dans sa version applicable à la date du décret attaqué : Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : (…) 2° Les mentions valorisantes : (…) – le qualificatif fermier ou la mention produits de la ferme ou produit à la ferme ; qu'aux termes de l'article L. 112-7 du code de la consommation, Les conditions d'utilisation du qualificatif fermier, […]
Lire la suite…- 13, 7° du décret du 27 avril 2007)·
- 112-7 du code de la consommation)·
- Valorisation des produits agricoles et alimentaires·
- Elaboration du produit au sein de l'exploitation·
- Réglementation des activités économiques·
- Système d'identification des produits·
- Activités soumises à réglementation·
- Élevage et produits de l'élevage·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Produits agricoles
du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-1 du Code de la consommation 10 Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Considérant 20 11 Article L.221-5 du Code de la consommation, à compter du 1er juillet 2016 12 Article L.121-21-1 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-20 du Code de la consommation 13 Article L.221-14 du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016
Lire la suite…