Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article L112-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime.
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Décisions • 3
[…] Z-A B a relevé appel de cette décision le 28 février 2014. Au dernier état de ses conclusions notifiées le 14 mai 2014, il demande à la cour, au visa des articles 1315 et 1131 du code civil, 112-8 et suivants du code de la consommation, de : […] Il ne démontre par ailleurs nullement s'être trouvé dans une situation de faiblesse en raison de l'âge, la maladie, une infirmité ou déficience physique ou mentale, au sens des articles L 122-8 et L 122-9 du code de la consommation, alors que ses propres écrits établissent l'acuité de ses capacités intellectuelles et la parfaite conscience de l'ampleur des aménagements entrepris.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, […] / – la dénomination vin de pays , suivie d'une zone de production ou d'un département ; / 3° La démarche de certification des produits. ; qu'aux termes de l'article L. 112-8 du code de la consommation : Les conditions d'utilisation du qualificatif fermier , des mentions produit de la ferme , produit à la ferme (…) sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural ; […]
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3. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17 avril 2015, 374602, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date du décret attaqué : « Les produits agricoles, […] dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : (…) 2° Les mentions valorisantes : (…) – le qualificatif » fermier « ou la mention » produit de la ferme « ou » produit à la ferme » ; qu'aux termes de l'article L. 112-8 du code de la consommation : « Les conditions d'utilisation du qualificatif » fermier « , des mentions » produit de la ferme « , […]
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