Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article L112-9 du Code de la consommationAbrogé
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[…] — le bulletin de souscription fait expressément mention de la faculté de renonciation dans un délai de 30 jours conformément à l' article L132-5-1 du Code des Assurances, l' article L112-9 étant inapplicable à la cause, ainsi que le code de la consommation ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 7 novembre 2013, n° 11/06735
[…] Par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 avril 2013 auxquelles il est expressément référé, madame B C épouse X, invoquant les articles 1641 et suivants du Code Civil, 112-9, L.211-8, L.211-9, L.211-10 et L.211-13 du Code de la Consommation, demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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