Article L113-3 du Code de la consommationAbrogé

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 28, Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 28 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L112-1 (V), Code de la consommation - art. L112-2 (M), Code de la consommation - art. L224-100 (V), Code de la consommation - art. L141-1 (V)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.


Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.


Le premier alinéa du présent article s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 du présent code, ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Il est également applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.


Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.

Entrée en vigueur le 8 août 2015
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
39 textes citent l'article

Commentaires347


M. Roger Karoutchi, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 17 juin 2021

Si l'article L. 113-3 du code de la consommation permet au buraliste de fixer un coût minimum pour effectuer un règlement par carte bancaire, cette latitude peut être dangereuse et au bout du compte contreproductive. […]

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avocat-broquet.fr · 19 janvier 2021

[…] Conformément à l'article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, toutes taxes françaises comprises. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande. […] Prospection commerciale

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Mme Valérie Beauvais · Questions parlementaires · 3 juillet 2018

Au terme de l'article L. 113-3 du code de la consommation, leur seule obligation est un devoir d'information auprès de la clientèle. En 2015, le ministre des finances se prononçait pour un changement en faveur de la suppression des montants minimum pour les paiements avec une carte bancaire. Cependant, jusqu'à aujourd'hui aucune réforme du code de la consommation n'a été mise en œuvre. Depuis 2015, l'usage du paiement sans contact à démultiplier le réflexe d'usage de la carte bancaire pour les achats du quotidien.

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Décisions343


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2008, 07-86.778, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 113-3 et R. 113-1 du code de la consommation, 5 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1977, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Délégation de pouvoir·
  • Consommateur·
  • Frais de justice·
  • Publicité des prix·
  • Stock·
  • Procédure pénale·
  • Magasin·
  • Consommation·
  • Associations·
  • Infraction

2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 22 novembre 2016, n° 16/03341

[…] — condamner, sur le fondement des articles L. 113-3, L.121-1, L.121-1-1, L.122-1 du code de la consommation et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, BWIN à lui payer de la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts au titre des refus de vente ;

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  • Médiateur·
  • Médiation·
  • Mise en état·
  • Accord·
  • Partie·
  • Refus de vente·
  • Mission·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Clauses abusives·
  • État

3Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2012, n° 0900567
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 56 euros, assortis des intérêts de droit ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 régissant l'éco participation et de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement que l'éco participation est toujours due afin de contribuer à la collecte des DEEE ménagers ; […] qu'aucune disposition n'impose que le montant de ladite contribution soit englobé dans le montant présenté par les soumissionnaires ; que la seule obligation exigible est l'information des acheteurs par tout moyen prévu à l'article L. 113-3 du code de la consommation ; que le ministère de l'économie a déjà eu l'occasion de préciser, […]

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  • Marches·
  • Équipement électrique·
  • Déchet·
  • Participation·
  • Prix·
  • Électronique·
  • Achat public·
  • Sociétés·
  • Contribution·
  • Groupement d'achat
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