Article L114-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993
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Version14/06/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-17 (V)

Entrée en vigueur le 14 juin 2014

Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 18

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
5 textes citent l'article

Commentaires41


1Quid des clauses abusives
www.skm-crossborders.com · 6 septembre 2019

idArticle=LEGIARTI000032890812&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161010" target="_blank">article L. 212-1 du code de la consommation). Cette définition est également valable pour les non-professionnels. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000006292188&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank">article L. 114-1 du code de la consommation). Un refus de remise est sanctionné pénalement (article R. 131-1 du code de la consommation). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292182&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L.241-2 du code de la consommation).

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2Les dernières jurisprudences en matière de construction !
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 8 novembre 2016

3Contrat De Séjour Et Document Individuel De Prise En Charge Dans Les Établissements Et Services Sociaux Et Médicosociaux Privés
M. François Commeinhes, du group Les Républicains, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 3 septembre 2015

En effet, aux termes des articles L. 311-4 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui constituent le droit commun en la matière, […] oblige à admettre que l'offre de contrat doit nécessairement précéder le début de la délivrance des prestations et donc l'admission de la personne, en vertu notamment de l'article préliminaire du code de la consommation et des articles L. 111-1, L. 111-4, I, L. 111-7, L. 113-3, L. 113-3-1, L. 114-1 et R. 134-1 du même […] Ainsi s'agissant du consentement de la personne, l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) est complété par des dispositions prévoyant que lors de la conclusion du contrat de séjour, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Nîmes, 20 novembre 2014, n° 13/03063
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions du 21 janvier 2014, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, l'appelant sollicite la cour, au visa des articles 1101, 1108 et suivants, 1109, […] 1168, 1175 et suivants du code civil, des articles L4311-1 et suivants, R.44311-5 à R.4311-6 et suivants, L. 4161-1 du code la santé publique, l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux, l'article L.114-1 du Code de la consommation : […] Les articles L114-1 et L121-20-3 du code de la consommation en vigueur à la date de la commande car modifié ou abrogé par la loi du 17 mars 2014, même à les considérer applicables – ce qui n'est pas notre hypothèse puisque M. […]

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2Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 16/00594
Confirmation

[…] DEBATS : A l'audience publique du 01 Juin 2017 Monsieur RIFFAUD a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 20 Septembre 2017. […] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 2 mai 2017 au moyen de la communication électronique, M. X et M me Y demandent à la Cour, au visa des articles L. 121-21 et suivants, R. 123-23, L. 312-1 et suivants, L. 111-1, L. 114-1 et L. 121-1 du code de la consommation, des articles 116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du Code civil et L. 241-1 du code des assurances, de :

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3Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2009, n° 07/03108
Infirmation partielle

[…] Dès lors, en application des dispositions des articles 1134 du code civil et L 114-1 in fine du Code de la consommation, il convient tout à la fois de débouter la société VGC Distribution-Enseigne Vogica de sa demande de condamnation de M. X à lui payer la somme de 3.591 € en règlement du solde de la commande contre les livraison et pose désormais non réalisable et de débouter M. X de sa demande de restitution de la somme de 2.000 € versée lors de la commande.

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