Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre IV : Paiements supplémentaires
Article L114-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 18
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Commentaires • 41
En effet, aux termes des articles L. 311-4 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui constituent le droit commun en la matière, […] oblige à admettre que l'offre de contrat doit nécessairement précéder le début de la délivrance des prestations et donc l'admission de la personne, en vertu notamment de l'article préliminaire du code de la consommation et des articles L. 111-1, L. 111-4, I, L. 111-7, L. 113-3, L. 113-3-1, L. 114-1 et R. 134-1 du même […] Ainsi s'agissant du consentement de la personne, l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) est complété par des dispositions prévoyant que lors de la conclusion du contrat de séjour, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Demandes et prétentions : Dans leurs dernières conclusions du 23 février 2011 auxquelles il convient expressément de se référer pour l'exposé des faits de la cause, des moyens et des prétentions soulevés, Monsieur et Madame A X demandent à la cour de : vu les articles L.111-1, L.113-3 et L.114-1 du code de la consommation, dire et juger qu'ils ont justement exercé la faculté de dénonciation du contrat prévue par l'article L.114-1 du code de la consommation, à défaut, prononcer la résolution du contrat aux torts et griefs de Monsieur Z,
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[…] X fait valoir qu'après lui avoir accordé un échelonnement de prix de vente entre la signature du bon de commande et la livraison du véhicule (23 mars 2006) la société PELLIER lui a consenti un prêt pour s'acquitter du solde (4.870 €), et que pour établir le caractère habituel de cette pratique – exigé par l'article L311.2 du code de la consommation- il est nécessaire que la cour ordonne la production des pièces qu'il sollicite ; […] relève qu'eu égard à l'importante perte de valeur du véhicule il n'a plus intérêt à solliciter cette restitution, et se prévaut de l'article L114-1 du code de la consommation pour demander, outre la résolution de la vente, le paiement du double des sommes versées ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2013, n° 12/08778
[…] A titre subsidiaire, — débouter les époux A de leur demande, — dire qu'ils sont à l'origine de la rupture du contrat en contravention avec les dispositions de l'article L 114-1 du code de la consommation, — dire, en conséquence, qu'elle est bien fondée à conserver les arrhes versées par les époux A, — par application du paragraphe 4 de l'article L 114-1, dire que les arrhes versées par Monsieur et Madame A lui resteront acquises à titre de dédommagement du fait de la rupture du contrat par ces derniers en contravention avec les mêmes dispositions,
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idArticle=LEGIARTI000032890812&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161010" target="_blank">article L. 212-1 du code de la consommation). Cette définition est également valable pour les non-professionnels. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000006292188&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank">article L. 114-1 du code de la consommation). Un refus de remise est sanctionné pénalement (article R. 131-1 du code de la consommation). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292182&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L.241-2 du code de la consommation).
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