Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 1 : Appellations d'origine / Sous-section 1 : Définition
Article L115-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 36
[…] Historiquement, les produits manufacturés étaient protégés par les appellations d'origine simple visées par la loi du 6 mai 1919 dont les dispositions sont reprises aux articles L. 115-1 et suivants du Code de la consommation et L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] C-206/01, Arsenal : Rec. CJCE 2002, I, p. 10273 ; Prop. Intell. 2003, n° 7, p. 200, obs. Bonet ; D. 2003, p. 755, note de Cande ; RTDE 2004, p. 104, obs. Bonet.)
Lire la suite…L'Appellation d'origine est une dénomination définie par l'article L.721-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui renvoie à l'ancien article L.115-1 du code de la consommation comme : « la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, […] ni la zone géographique de production. Le Conseil d'État a rejeté la requête du Syndicat normand des fabricants de camembert et a confirmé l'avis de la DGCCRF qui a décidé que la mise en exergue de la mention « Fabriqué en Normandie » sur un fromage qui ne répond pas au cahier des charges viole l& […]
Lire la suite…Décisions • 148
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. ; qu'aux termes de l'article L. 641-5 du code rural : Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, […]
Lire la suite…- 115-1 du code de la consommation)·
- 643-1 du code rural)·
- Décret accordant le bénéfice de l'appellation chaume·
- Appellation d'origine contrôlée (art·
- Nom constituant cette appellation·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Produits agricoles·
- Généralités·
- Chaume·
- Appellation d'origine
[…] Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Publicité·
- Boisson·
- Cuba·
- Rhum·
- Alcool·
- Consommation·
- Capitale·
- Origine·
- Santé publique
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 311113, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. ;
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Décret·
- Parcelle·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Production·
- Comités·
- Terme·
- Manifeste
[…] Tout d'abord, il convient de rappeler que l'on « (…) entend par « indication géographique » : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du Code de la consommation ; b) Les indications géographiques dé […] ;finies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne » . […] L. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle
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