Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 1 : Appellations d'origine / Sous-section 2 : Procédure administrative de protection
Article L115-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
La publication de ce décret fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue aux articles L. 115-8 à L. 115-15.
Commentaires • 2
L'appellation d'origine est définie par les articles L. 115-1 et suivants du code de la consommation. […] Mais dans l'un comme l'autre cas (respectivement, articles L. 115-8 et L. 115-2 du code de la consommation), le législateur impose, dans l'état actuel des textes, que l'administration ou le juge se fonde sur le critère des « usages locaux, loyaux et constants », à la fois en ce qui concerne l'aire géographique de production et les qualités ou caractères du produit. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] « Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables.
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
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[…] – ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, – la condamner à verser aux Sociétés HABANOS SA, CUBATABACO et COPROVA une somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] II- SUR CE : * Sur l'atteinte aux appellations d'origine CUBA, HABANA et HABANOS : L'article L 641-2 du Code Rural dispose que "Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. Les dispositions des articles L 115-2 à L 115-4 et L 115-8 à L115 15 du Code de la consommation ne leur sont pas applicables. […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 23 novembre 2005
[…] à ce statut. L'article L . 115 -5 du code de la consommation dispose : Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou tout autre mention l'évoquant ne peut être employé pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législative ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990 ni pour aucun produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine. « L'article L . 641- 2 du code rural précise en ses alinéas 1 et 2 […]
Lire la suite…- Art. l. 115-5 code de la consommation·
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