Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 1 : Appellations d'origine / Sous-section 2 : Procédure administrative de protection
Article L115-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
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[…] T R I B U N A L […] dire également que les modalités d'exploitation des catalogues de la société N O P F. R par la société ARTPRICE.COM constituent des agissements engageant sa responsabilité du fait d'une exploitation, injustifiée et de nature à induire en erreur, d'une marque notoire et de son image, prohibée par les articles L713-5 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil et L115-3 du Code de la consommation,
Lire la suite…- Catalogue·
- Sociétés·
- Marque·
- Droits d'auteur·
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- Vente·
- Reproduction·
- Site internet·
- Propriété intellectuelle·
- Concurrence déloyale
[…] M me M a laissé sur la vitrine de son magasin la marque »Un dimanche à Venise« et plus particulièrement en 1998 alors qu'elle avait cessé toute relation commerciale avec KALLISTE depuis avril 1996 comme elle l'a dit explicitement à l'huissier le 3 juillet 1998 et ainsi que cela résulte des nombreuses pièces produites aux débats (factures, […] constituent la contrefaçon de ladite marque par application de l'article L713-2 a) du CPI sans qu'il soit nécessaire de retenir la qualification de publicité mensongère par usage non autorisée de la marque issue de l'article L115-3 du Code de la Consommation qui fait double emploi avec le grief retenu de contrefaçon de marque pour les mêmes faits reprochés. […]
Lire la suite…- Article l 713-2 a) code de la propriété intellectuelle·
- Article l 115-3 code de la consommation·
- Impossibilite de satisfaire la demande en produits·
- Préjudice des licencies absents de l'instance·
- Apposition de la marque sur une vitrine·
- Double emploi avec la contrefaçon·
- Numero d'enregistrement 530 839·
- Éléments pris en considération·
- Élément pris en considération·
- Grief de publicité mensongere
3. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 mars 2000, 205253, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que si l'article L. 115-2 du code de la consommation prévoit que : « A défaut de décision judiciaire définitive ( …), un décret en Conseil d'Etat peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine ( …) », l'application de ces dispositions est expressément exclue par l'article L. 641-2 du code rural en ce qui concerne les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, lesquels sont, aux termes de l'article L. 641-3 de ce code, définies par décret ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'incompétence faute d'avoir été pris par décret en Conseil d'Etat ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Lire la suite…- Généralités -<ca>appellations d'origine contrôlée·
- B) appellation d'origine contrôlée "comté"·
- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises a réglementation·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Rj1 communautés européennes·
- Produits agricoles·
- Règles applicables·
- Préemballage·
- Conséquence