Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 1 : Appellations d'origine / Sous-section 2 : Procédure administrative de protection
Article L115-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] « Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables. […] I – Affaire T-57/04
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[…] – la condamner à verser aux Sociétés HABANOS SA, CUBATABACO et COPROVA une somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] II- SUR CE : * Sur l'atteinte aux appellations d'origine CUBA, HABANA et HABANOS : L'article L 641-2 du Code Rural dispose que "Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, […] peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. Les dispositions des articles L 115-2 à L 115-4 et L 115-8 à L115 15 du Code de la consommation ne leur sont pas applicables. […] Elle a par ailleurs déposé le marque C R no 04 3 318 278 le 14 octobre 2004 et maintenant elle commercialise ses cigares sous cette marque. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 23 novembre 2005
[…] Serge L n'est donc pas titulaire de ces marques. […] Les demandes du CIVC et de l'INAO relatives à ces marques seront déclarées irrecevables par application des dispositions de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile. […] il convient de constater que les parties sont d'accord pour dire que le nom champagne constitue bien une appellation d'origine qui bénéficie de la protection propre attachée à ce statut. L'article L. 115-5 du code de la consommation dispose : Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou tout autre mention l'évoquant ne peut être employé pour aucun produit similaire, […] Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 dû Code de la consommation ne leur sont pas applicables. […]
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