Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 1 : Appellations d'origine / Sous-section 2 : Procédure administrative de protection
Article L115-5 du Code de la consommationAbrogé
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Les 45 appellations d'origine controlees reprennent toutes les appellations francaises definies par decret pris en application du code de la consommation et 8 appellations d'origine judiciaires. Ces dernieres, conformement a la loi du 2 juillet 1990 (aujourd'hui l'article L. 115-5 du code de la consommation), peuvent se prevaloir des dispositions transitoires leur laissant jusqu'au 1er juillet 1995 pour voir reconnaitre leur appellation par decret, […]
Lire la suite…L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, les articles 5 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et 16 du Règlement d'exécution concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international entré en vigueur le 1er avril 2002 ; […] pour condamner la société Budvar à paiement de dommages-intérêts pour faits de concurrence déloyale, une revendication indue de la protection de l'appellation d‘origine « Bud », la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera la censure du chef de dispositif visé par le deuxième moyen, en application de l& […] 1, paragraphe 1, et 2, […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] — l'article L 115-5 du Code de la consommation ne prohibe l'usage de l'appellation d'origine contrôlée pour désigner un produit ou un service “similaire ou autre” que si cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine, preuve que le CIVC n'apporte pas;
Lire la suite…- Champagne·
- Appellation d'origine·
- Vin·
- Nom de domaine·
- Dénomination sociale·
- Notoriété·
- Nom commercial·
- Sociétés·
- Enseigne·
- Détournement
[…] point 26, et du 22 mars 2007, Saint-Gobain Pam/OHMI — Propamsa (PAM PLUVIAL), T-364/05, Rec. p. […] selon Budvar, les « services de restaurants, bars et tavernes » relevant de la classe 42 dans le cadre de l'affaire T-257/06), Budvar invoque l'article L. 641-2 du code rural, repris à l'article L. 115-5 du code de la consommation, qui prévoit que « [l]e nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire […], ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine ». […]
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Identité des marques et des produits ou services·
- Risque de confusion avec une marque antérieure·
- Dispositions de procédure·
- Examen d'office des faits·
- Motifs relatifs de refus·
- Procédure contentieuse·
- Communauté européenne·
- Marque communautaire·
- Appellation d'origine
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2016, 13-28.159, Publié au bulletin
[…] elle soit notifiée au Bureau international par son administration ; que le droit français n'institue pas de procédure en invalidation d'une appellation d'origine contrôlée ; qu'en déclarant la société Kronenbourg recevable et bien fondée à agir devant les tribunaux français pour réclamer l'invalidation en France de l'appellation d'origine « Bud » dont la société Budvar est bénéficiaire en vertu de l'enregistrement international no 598 du 10 mars 1975, la cour d'appel a violé les articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, […]
Lire la suite…- Article 2, paragraphe 1·
- Article 16·
- Action en invalidation d'une appellation d'origine·
- Arrangement de lisbonne du 31 octobre 1958·
- Règlement d'application du 1er avril 2002·
- Potection de l'appellation d'origine·
- Invalidation de l'appellation·
- Appellation d'origine bud·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Appellation d'origine
Les 45 appellations d'origine controlee reprennent toutes les appellations francaises definies par decret pris en applicatoin du code de la consommation et 8 appellations d'origine judiciaires. Ces dernieres, conformement a la loi du 2 juillet1990 (aujourd'hui l'article L. 115-5 du code de la consommation), peuvent se prevaloir des dispositions transitoires leur laissant jusqu'au 1er juillet 1995 pour voir reconnaitre leur appellation par decret, […]
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