Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 1 : Appellations d'origine / Sous-section 2 : Procédure administrative de protection
Article L115-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.
Commentaires • 5
[…] L& […] #8217;article L 115-6 du code de la consommation, devenu à compter du 1er janvier 2007 l'article L643-1 du nouveau code rural, seul applicable en l'espèce dispose que : « le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire (…) ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine. »
Lire la suite…Dans le respect des règles fixées par le décret relatif à l'agrément de la viande AOC taureau de Camargue pris en application des articles L. 115-6 et L. 1 15-20 du code de la consommation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'accorder aux abattoirs d'Alès l'agrément AOC, sous réserve que cet établissement remplisse les normes d'hygiène et sanitaires requises.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Affichage·
- Tromperie·
- Usurpation·
- Appellation d'origine·
- Vin de table·
- Ferme·
- Durée·
- Préjudice moral·
- Consommation·
- Détention
[…] elle soit notifiée au Bureau international par son administration ; que le droit français n'institue pas de procédure en invalidation d'une appellation d'origine contrôlée ; qu'en déclarant la société Kronenbourg recevable et bien fondée à agir devant les tribunaux français pour réclamer l'invalidation en France de l'appellation d'origine « Bud » dont la société Budvar est bénéficiaire en vertu de l'enregistrement international no 598 du 10 mars 1975, la cour d'appel a violé les articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, […]
Lire la suite…- Article 2, paragraphe 1·
- Article 16·
- Action en invalidation d'une appellation d'origine·
- Arrangement de lisbonne du 31 octobre 1958·
- Règlement d'application du 1er avril 2002·
- Potection de l'appellation d'origine·
- Invalidation de l'appellation·
- Appellation d'origine bud·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Appellation d'origine
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 7 novembre 2007
[…] — interdire en conséquence, en application des articles L. 643-1 du Code rural (anciennement L. 641-2) et L. 115-6 (anciennement L. 115-5) du Code de la consommation, l'usage aux sociétés PERNOD RICARD, COMPAGNIE FINANCIERE CSR, JFA, anciennement dénommée PAMPRYL et ORANGINA SCHWEPPES HOLDING, anciennement dénommée ORANGINA PAMPRYL et SCHWEPPES INTERNATIONAL LIMITED, de la dénomination CHAMPOMY pour désigner cette boisson où toutes autres,
Lire la suite…- Art. l. 115-6 du code de la consommation·
- Art. l. 643-1 du code rural·
- Article de presse·
- Manquement aux obligations contractuelles·
- Atteinte à l'appellation d'origine·
- Utilisation légalement interdite·
- Appellation d'origine·
- Validité de la marque·
- Réglementation·
- Responsabilité
-- RSPEAK_START --> En France, la prohibition de la tromperie sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit marqué se retrouve édictée tant dans le Code de la consommation (art. L.115-6 et L.213-1 et suivants) que dans le Code de la propriété intellectuelle (art. L.711-3 et L.714-6). […] Bien que la vinification séparée n'exige pas des bâtiments distincts, elle requiert néanmoins que soient mises en œuvre des procédures fiables de séparation (Cass.com, 30 mai 2007, n°06/14783 : Bull. civ. 2007, IV, n°146).
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