Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 1 : Appellations d'origine / Sous-section 2 : Procédure administrative de protection
Article L115-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 61 () JORF 13 avril 1996
Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre 1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article L. 115-5. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces appellations seront caduques.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2008, n° 07/00682
[…] DOSSIER N° 07/00682 […] Contrairement à l'argumentation soutenue par E Z, ' l'Emmental' n'est, ni un produit, ni un terme génériques ; s'il ne figure pas dans la liste des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, tels qu'énumérés à l'article L. 115-7 du Code de la Consommation, sa composition et les caractéristiques de sa fabrication ont cependant été définies et décrites par l'article 6 et l'annexe du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988
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