Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 1 : Appellations d'origine / Sous-section 2 : Procédure administrative de protection
Article L115-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2008, n° 07/00682
[…] DOSSIER N° 07/00682 […] Contrairement à l'argumentation soutenue par E Z, ' l'Emmental' n'est, ni un produit, ni un terme génériques ; s'il ne figure pas dans la liste des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, tels qu'énumérés à l'article L. 115-7 du Code de la Consommation, sa composition et les caractéristiques de sa fabrication ont cependant été définies et décrites par l'article 6 et l'annexe du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988
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