Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 1 : Appellations d'origine / Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection

Article L115-10 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 juillet 1993 sont les articles : Loi 1919-05-06 art. 2, Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R431-2 (V)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

L'action sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 juin 2006, n° 05/15933

[…] Vu les dispositions des articles L.115-8 et L.115-10 du Code de la consommation, […] — article L115-10 : “L'action sera portée devant le Tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe”.

Roquefort·
Producteur·
Appellation d'origine·
Sociétés·
Consommation·
Exception d'incompétence·
Mise en état·
Chèvre·
Produit·
Interdiction

2. Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2007, n° 06/12197

Confirmation

[…] Par conclusions d'appel du 13 septembre 2006, la société CPRR invite la cour, au visa des dispositions des articles L.115-8 et L.115-10 du Code de la Consommation et des articles 776, 46, 75 et suivants du Nouveau Code de procédure civile à :

Sociétés·
Roquefort·
Appellation d'origine·
Fromage·
Concurrence déloyale·
Instance·
Marque·
Avoué·
Producteur·
Consommation

3. Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 28 avril 2008, 06/163

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que celle du juge administratif résulte de la nature juridique de l'Institut National des Appellations d'Origine qui était, en vertu de l'ancien article L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; […] modifiée par la loi du 11 février 1951, ont un caractère réglementaire et relèvent de la compétence du juge administratif ; que les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 mai 1919, codifiées à l'article L. 115-10 du code de la consommation, dont se prévaut l'appelant, […]

Appellation d'origine·
Champagne·
Droit de propriété·
Propriété foncière·
Décret·
Accessoire·
Antériorité·
Compétence·
Viticulteur·
Propriété industrielle

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