Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 1 : Appellations d'origine / Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection
Article L115-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
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Décisions • 24
[…] Par conclusions d'appel du 13 septembre 2006, la société CPRR invite la cour, au visa des dispositions des articles L.115-8 et L.115-10 du Code de la Consommation et des articles 776, 46, 75 et suivants du Nouveau Code de procédure civile à :
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[…] Vu les dispositions des articles L.115-8 et L.115-10 du Code de la consommation, […] — article L115-10 : “L'action sera portée devant le Tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe”.
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 28 avril 2008, 06/163
[…] Attendu qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que celle du juge administratif résulte de la nature juridique de l'Institut National des Appellations d'Origine qui était, en vertu de l'ancien article L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; […] modifiée par la loi du 11 février 1951, ont un caractère réglementaire et relèvent de la compétence du juge administratif ; que les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 mai 1919, codifiées à l'article L. 115-10 du code de la consommation, dont se prévaut l'appelant, […]
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