Article L115-11 du Code de la consommationAbrogé

[…] — article L115-10 : “L'action sera portée devant le Tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe”. […] En revanche, il apparaît que les articles L.115-8 et L.115-10 du Code de la consommation ne concernent que “l'action en justice pour faire interdire l'usage de l'appellation” contestée, ceux-ci prévoyant d'ailleurs une procédure particulière, à savoir à jour fixe, sans préliminaire de conciliation, accompagnée de publication dont les modalités sont définies à l'article L.115-11 du même code.

[…] Attendu que la société Lidl reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du CIGC, alors, selon le moyen, que la procédure judiciaire de protection d'origine contrôlée est subordonnée à une formalité de publicité préalable à la charge du demandeur ; qu'ensuite, cette formalité s'impose à nouveau dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel ; qu'en l'espèce, le CIGC, en sa double qualité de demandeur et d'appelant, n'a justifié d'aucune de ces mesures d'information préalables, de sorte qu'en déclarant son action recevable, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 115-11 et L. 115-13 du code de la consommation ;