Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 1 : Appellations d'origine / Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection
Article L115-13 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-12.022, Inédit
[…] Attendu que la société Lidl reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du CIGC, alors, selon le moyen, que la procédure judiciaire de protection d'origine contrôlée est subordonnée à une formalité de publicité préalable à la charge du demandeur ; qu'ensuite, cette formalité s'impose à nouveau dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel ; qu'en l'espèce, le CIGC, en sa double qualité de demandeur et d'appelant, n'a justifié d'aucune de ces mesures d'information préalables, de sorte qu'en déclarant son action recevable, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 115-11 et L. 115-13 du code de la consommation ;
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