Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 1 : Appellations d'origine / Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection
Article L115-15 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] « Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables.
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[…] Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 6412 du code rural : « Après avis des syndicats de défense intéressés ( ) l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlée, […] Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L. 1158 à L. 11515 du code de la consommation, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 7 avril 2006
[…] – ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, – la condamner à verser aux Sociétés HABANOS SA, CUBATABACO et COPROVA une somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] II- SUR CE : * Sur l'atteinte aux appellations d'origine CUBA, HABANA et HABANOS : L'article L 641-2 du Code Rural dispose que "Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. Les dispositions des articles L 115-2 à L 115-4 et L 115-8 à L115 15 du Code de la consommation ne leur sont pas applicables. […]
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Puisqu'il n'appartient en principe qu'au juge civil d'annuler ou d'apprécier la validité d'un acte de droit privé ou de prononcer la résolution d'un contrat privé17, vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. V. aussi en matière d'annulation de dessins et modèles, de brevets d'invention et de marques (V. respectivement les articles L. 512-6, L. 613-27 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle) ou d'appellations d'origine (art. […] L. 115-15 du code de la consommation). […]
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