Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité / Sous-section 1 : Le label rouge

Article L115-19 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993

Version09/07/1998

Version11/07/2001

Version01/01/2007

Version08/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-7 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L641-5 (M), Code de la consommation - art. L432-1 (V)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 170232, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 533-97 du 17 mars 1997 ; Vu le code de la consommation notamment ses articles L. 115-19 et L. 115-20 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret du 29 décembre 1986 ;

Rj1,rj2,rj3 communautés européennes·
Rj1,rj2 communautés européennes·
Agriculture, chasse et pêche·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Rj1,rj2,rj3 procédure·
Questions générales·
Produits agricoles·
Règles applicables·
Chose jugée·
Jugements

2. ADLC, Décision du 8 juillet 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production du gruyère de comté, 98-D-54

[…] quatre représentants des commerçants en produits laitiers, le président du comité national des appellations d'origine des fromages (qui a été remplacé par le comité national des produits laitiers-art L 115-19 du code de la consommation) et le président de l'association nationale des appellations d'origine agricoles. […] Il convient d'ajouter que conformément à l'article 1 er de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière : " Art. 1 er – Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, […]

Gruyère·
Comté·
Comités·
Production·
Appellation d'origine·
Identification·
Fromagerie·
Décret·
Prix·
Lait

3. Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 09/00010

Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.115-20 4°, L.115-19 du Code de la consommation, les articles L.671-5 §II, L.641-4 du Code rural et réprimée par l'article L.115-20 AL.1, AL.9 du Code de la consommation

Label·
Poule·
Fermier·
Consommation·
Traçabilité·
Élevage·
Vente·
Infraction·
Emballage·
Alimentation

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