Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité / Sous-section 1 : Le label rouge
Article L115-19 du Code de la consommationAbrogé
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[…] Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 533-97 du 17 mars 1997 ; Vu le code de la consommation notamment ses articles L. 115-19 et L. 115-20 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret du 29 décembre 1986 ;
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[…] quatre représentants des commerçants en produits laitiers, le président du comité national des appellations d'origine des fromages (qui a été remplacé par le comité national des produits laitiers-art L 115-19 du code de la consommation) et le président de l'association nationale des appellations d'origine agricoles. […] Il convient d'ajouter que conformément à l'article 1 er de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière : " Art. 1 er – Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 09/00010
[…] infraction prévue par les articles L.115-20 4°, L.115-19 du Code de la consommation, les articles L.671-5 §II, L.641-4 du Code rural et réprimée par l'article L.115-20 AL.1, AL.9 du Code de la consommation
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